You might also like

Availability alert

More about Les Jeux Et Paris En Ligne

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

Book synopsis

Les effets combinés de plusieurs arręts rendus par les juridictions communautaires et les changements révolutionnaires introduits par Internet ont eu pour effet de convaincre plusieurs États de légiférer dans le secteur des jeux et paris en ligne. Mais cela s'est fait en l'absence totale de réglementation au niveau européen et a aboutit ŕ une situation trčs hétérogčne. Aujourd'hui, vingt États membres autorisent les jeux d'argent en ligne, tandis que les sept autres les interdisent. Treize États ont un marché libéralisé, six ont des monopoles publics et un autre a agréé un monopole privé. Ainsi, la France a récemment adopté la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative ŕ l'ouverture ŕ la concurrence et ŕ la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Mais la nouvelle Commission européenne, dont l'équipe a été élue le 9 février 2010, semble consciente de la situation préoccupante que connaît actuellement le secteur des jeux et déterminée ŕ encadrer de maničre cohérente au niveau communautaire cette activité afin d'en finir avec les dérives actuellement constatées.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Les Jeux Et Paris En Ligne
• Author: François-Philippe De Casalta Bravo
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 136
• EAN: 9783841795304
• ISBN: 3841795307
• ID: 06917724
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 209 g
• Dimensions: 229 × 152 × 8 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---